Ce jeudi 30 novembre 2017 est passée en 3ème lecture au gouvernement le décret Cocof et l’ordonnance Cocom relative à l’élaboration d’une réglementation sur le transport médico-sanitaire non-urgent à Bruxelles. 

En Région bruxelloise, il n’existait jusqu’à présent pas de réglementation encadrant le secteur des ambulances privées. Concrètement, il suffisait d’un permis de conduire pour travailler comme ambulancier. Aucune formation en termes d’hygiène ou de santé n’était requise. Quant aux factures, elles manquaient parfois de clarté.

De ce constat, il a été décidé d’élaborer conjointement avec Didier Gosuin et Guy Vanhengel une réglementation sur le transport médico-sanitaire non-urgent à Bruxelles. 

« Il était important de légiférer sur les conditions d’agrément, le type de formation que doivent avoir les ambulanciers pour pratiquer leur métier ainsi que leur équipement, avec pour objectif de garantir l’intégrité physique des patients et de respecter leur bien-être », explique Cécile Jodogne, ministre de la Santé à la Cocof. 

Ce décret porte à la fois sur les signes extérieurs des véhicules qui assurent le transport urgent et non-urgent et sur les caractéristiques des tenues d’intervention du personnel à bord des véhicules de transport.

Concertation

Les concertations avec le secteur ont commencé et se poursuivront tout au long de l’élaboration des arrêtés d’exécution. Les échanges avec les autres entités fédérées, Vlaamse Gemeenschap, Région wallonne, sont quant à eux constants, afin d’harmoniser autant que possible les législations en vigueur et en cours d’écriture. Les secteurs concernés seront principalement des hôpitaux, des mutuelles, des patients et évidemment des sociétés de transport.

Par ailleurs, un nouveau groupe de travail se met sur pied au fédéral – dans le cadre de la conférence interministérielle de santé publique – pour se pencher sur la formation des ambulanciers (aide médicale urgente et non urgente) qui, selon les cas, relève soit du fédéral, soit des Communauté et Régions qui doivent dès lors avoir une vue commune de la profession visée et décider comment agréer des formations et décerner les diplômes, définir les normes de qualité, … Les professions visées sont les secouristes en premiers secours, les secouriste d’événements, les ambulanciers de transport de patients non-critiques (ce qui correspond à la fonction d’ambulancier pour le transport médico-sanitaire) et les ambulanciers de transports de patients critiques (actuellement secouriste-ambulancier).

Bien entendu, pour ce faire, il faut également tenir compte des avis des organes suivants :

• Conseil fédéral de l’art infirmier (CFAI)
• Conseil fédéral des professions paramédicales (CNPP)
• Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes (CSMSMG)
• Conseil national de l’aide médicale urgente concernant les professions de l’aide médicale urgente.

Des objectifs pour garantir l'intégrité physique des patients et respecter leur bien être

Il était primoridal d'établir un cadastre des sociétés d’ambulance et identifier précisément leur gestionnaire et la personnalité juridique choisie mais également de rendre parfaitement transparentes les relations de travail entre les services d’ambulances et le personnel qui est à bord. Ce décret entend aussi soutenir et promouvoir la qualité des services fournis, déterminer les exigences minimales de qualification du personnel, permettre à l’autorité de fixer les normes d’agrément pour le transport médico-sanitaire et enfin, d’assurer une coordination optimale des normes bruxelloises avec les normes des autres entités fédérées et les normes européennes en la matière.