L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 21 décembre 2016 relatif au statut du Sahara occidental dans l'accord d'association entre l'UE et le Maroc

Séance du: 
Jeudi, 18 mai, 2017
Question posée par: 
M. Paul Delva
Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne: 

Aucune entreprise bruxelloise n'a déclaré auprès de Brussels Invest & Export (BIE) ou de l'attaché économique et commercial à Casablanca l'exportation ou l'importation de marchandises ou de services depuis ou vers le Sahara occidental. [...]

[...] Le poisson, les fruits et les légumes du Sahara occidental ne peuvent plus s'exporter vers l'UE avec une étiquette marocaine.[...]

Tout comme les autres Régions, nous serons informés du suivi de ce dossier par le biais du ministère des Affaires étrangères. 

Domaine interpellation: 

Commerce extérieur et investissements

Interpellations parlementaires et réponses dans le domaine du commerce extérieur et des investissements.