Réponses aux interpellations parlementaires

Séance du: 23/06/2017
Question posée par M. Gaëtan Van Goidsenhoven

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

Si la Commission communautaire française ne subventionne pas directement des initiatives particulières en rapport avec l'utilisation des défibrillateurs, je me dois néanmoins de vous signaler que plusieurs possibilités existent déjà en Belgique, permettant à tout un chacun de connaître les lieux où se trouvent de tels appareils et la manière de les utiliser.

Ainsi, la Belgian Heart Rhythm Association est à l'initiative du site monrythmecardiaque.be, sur lequel figurent notamment les instructions à suivre en cas d'arrêt cardiaque et une carte de Belgique recensant tous les appareils connus de l'association. Plus de 800 appareils y sont répertoriés rien que pour la Région bruxelloise et sa proche périphérie. Sur son site web, la Ligue cardiologique belge propose également des informations au sujet de l'utilisation des défibrillateurs externes automatiques (DEA). Et ce ne sont là que quelques exemples des nombreuses possibilités existantes.

[...] Concernant les bâtiments de la Commission communautaire française eux-mêmes, pratiquement tous les sites sont équipés de défibrillateurs automatiques externes.

Séance du: 23/06/2017
Question posée par M. André du Bus de Warnaffe

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

Je vous confirme qu'en date du 18 mai 2017, le Collège de la Commission communautaire française a approuvé, en première lecture, l'avant-projet de décret relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire. [...] 

[...] Le Collège a également approuvé le décret concenant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire.Le Collège réuni de la Commission communautaire commune a approuvé le même jour des avant-projets d'ordonnance sur la même question.

[...] Ce protocole porte à la fois sur les signes extérieurs des véhicules qui assurent le transport urgent et non-urgent et sur les caractéristiques des tenues d'intervention du personnel à bord des véhicules de transport. [...]

Les principaux objectifs poursuivis par l'avant-projet de décret sont :

- permettre à l'autorité de fixer les normes d'agrément pour le transport médico-sanitaire, ce qui constitue le point essentiel ;

- assurer une coordination optimale des normes bruxelloises avec les normes des autres entités fédérées et avec les normes européennes en la matière ;

- établir un cadastre des sociétés d'ambulance et identifier leurs gestionnaires ainsi que la personnalité juridique qu'ils auront choisie ;

- soutenir et promouvoir la qualité du service au travers d'une exigence de qualification du personnel.

Séance du: 23/06/2017
Question posée par M. André du Bus de Warnaffe

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

Si vous vous inquiétez de la manière dont les données personnelles d'utilisateurs peuvent être utilisées par des institutions ou associations soutenues par la Commission communautaire française en matière de santé, sachez que les différents opérateurs de ce secteur sont généralement soumis au secret professionnel et aux règles de déontologie. Le respect de ces règles fait d'ailleurs partie des conditions d'agrément pour les services et organismes de coordination relevant du décret ambulatoire.

 

 

Séance du: 23/06/2017
Question posée par M. Michel Colson

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

Les mesures communes se déclinaient en six grands points :

- la création du rang 29 ;

- l'alignement des échelles barémiques ;

- la revalorisation des échelles de recrutement par similitude avec la Région ;

- l'augmentation d'une unité, par organisation syndicale, du nombre de délégués permanents dispensés de remboursement ;

- le télétravail ;

- l'adaptation du cadre organique.

 

Séance du: 23/06/2017
Question posée par M. Gaëtan Van Goidsenhoven

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

[...] Le financement de Tabacstop, assuré avant la sixième réforme de l'Etat par le niveau fédéral via Fonds de lutte contre les assuétudes, dépend désormais de la Commission commuanutaire commune. [...]

[...] Nous avons conjointement avec la Région wallonne, la faculté d'accorder des espaces gratuits en radio et en télévision pour des campagnes de promotion de la santé.

En ce qui concerne l'avenir des politiques bruxelloises en matière de tabagisme, sachez que la prévention et la réduction de la consommation constituent l'une des stratégies du Plan de promotion de la santé de la Commission communautaire française, qui a été approuvé par le Gouvernement au début de ce mois. [...]

 

 

Séance du: 23/06/2017
Question posée par M. Jamal Ikazban

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

[...] Je persiste néanmois, évidemment, à soutenir le CAB.

[...] Le CAB est un dispositif performant, qui a fait ses preuves en matière de prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel domiciliés à Bruxelles.

[...] Son fonctionnement, son cadre de personnel, constistué de 2,3 équivalents temps plein répartis entre quatre personnes, est suffisant pour répondre aux demandes, alors que la charge de travail est complexe et importante, tant sur le plan clinique que sur le plan administratif.

[...] Le Gouvernement [...] est d'avis que les frais liés aux traitements thérapeutiques relèvent des matières personnalisables et qu'ils sont, dès lors, de la compétence des Communautés et des Régions, même si 90% de ces frais correspondent à des frais de rémunération des professionnels.

Les conséquences de cette situation précaire sont que, tous les ans, le CAB est menacé de fermeture et que son personnel se trouve dans l'insécurité face à l'avenir. [...]

Cette année, j'ai en effet octroyé une subvention exceptionnelle de 40.000 euros à l'asbl afin de compenser la perte de subventions accordées par le ministre de la Justice. [...]

Nous sommes en contact avec l'asbl et recherchons pour elle la meilleure solution structurelle possible. [...]

[...] J'ai suggéré au CAB d'envisager l'opportunité de déposer un dossier de candidature en tant que réseau.

Séance du: 23/06/2017
Question posée par M. André du Bus de Warnaffe

Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne

Au mois de janvier, j'ai adressé un courrier à Mme De Block lui rappelant mon inquiétude et celle du secteur quant à ses mesures, en insistant sur la complémentarité entre les politiques du niveau fédéral et des entités fédérées en matière de maisons médicales.

[...] La réponse m'est parvenue trois mois plus tard. [...]

[...] La réponse que j'ai reçue reprend presque mot pour mot une réponse de Mme De Blcok à une question du 29 mars qui lui a été posée à la Chambre des représentants. [...]

Le décret relatif à la promotion de la santé et sa mise en oeuvre ne sont donc pas mis en péril par les mesures fédérales qui nous occupent.

[...] Les éléments de reponse, tardive, de Mme De Blcok que je viens de vous transmetrre et surtout les éléments de non-réponse montre que le niveau fédéral a apparemment peu de considération pour les interrogations et les inquiétudes des entités fédérées dans ce dossier.