La retenue de 13,07% par l'ONSS sur le pécule de vacances d'une partie des agents de la commission communautaire française

Séance du: 
Vendredi, 8 février, 2019
Question posée par: 
M. Michel Colson
Bref aperçu de la réponse de Cécile Jodogne: 

La retenue sur le pécule de vacances des agents des services publics trouve sa source dans l'article 11 de l'arrêté du 3 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration. La règlementation de l'époque ne prévoyait cependant pas d'affectation particulière à cette retenue, contrairement au secteur privé où ce prélèvement allait au fonds d'équilibre de la sécurité sociale.

Cependant, le législateur a décidé de soustraire expressément les entités fédérées du champ d'application de cette loi. A plusieurs reprises, l'Office national de la sécurité sociale (ONSS) a reconnu qu'aucune retenue ne devait être effectuée sur la pécule de vacances des agents, faute d'être des agents de l'Etat fédéral. 

 

Domaine interpellation: 

Fonction publique - cocof

Interpellations parlementaires et réponses dans le domaine de la fonction publique pour le service public francophone bruxellois.