Je vous confirme qu'en date du 18 mai 2017, le Collège de la Commission communautaire française a approuvé, en première lecture, l'avant-projet de décret relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire. [...] 

[...] Le Collège a également approuvé le décret concenant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire.Le Collège réuni de la Commission communautaire commune a approuvé le même jour des avant-projets d'ordonnance sur la même question.

[...] Ce protocole porte à la fois sur les signes extérieurs des véhicules qui assurent le transport urgent et non-urgent et sur les caractéristiques des tenues d'intervention du personnel à bord des véhicules de transport. [...]

Les principaux objectifs poursuivis par l'avant-projet de décret sont :

- permettre à l'autorité de fixer les normes d'agrément pour le transport médico-sanitaire, ce qui constitue le point essentiel ;

- assurer une coordination optimale des normes bruxelloises avec les normes des autres entités fédérées et avec les normes européennes en la matière ;

- établir un cadastre des sociétés d'ambulance et identifier leurs gestionnaires ainsi que la personnalité juridique qu'ils auront choisie ;

- soutenir et promouvoir la qualité du service au travers d'une exigence de qualification du personnel.